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Vendre un bien immobilier : Appartement, villa ou maison

Procédure d'achat

 

  • -  Avant-contrat de vente : que ce soit une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente, l’acte d’avant-contrat de vente est d’une importance capitale car il détermine les conditions de la vente
  • -  Délai de rétractation : à ce stade, vous disposez d'un délai de sept jours pour changer d’avis sans être engagé envers le vendeur. Une fois passé ce délai, toute rétractation peut entraîner, pour vous, la perte de l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur, voire le paiement de dommages et intérêts
  • -  Financement : de cette étape dépend la faisabilité ou non de votre achat immobilier. En cas de refus de crédit par votre banque, vous pourrez récupérer l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur si l’obtention du crédit immobilier figurait dans les conditions suspensives
  • -  Acte de vente : une fois le contrat définitif de vente signé chez le notaire(signature authentique), vous repartez avec les clés ainsi qu’un titre de propriété provisoire et simplifié, appelé « attestations de signature » vous permettant d’effectuer vos premières démarches administratives en attendant le titre de propriété définitif
  • -  Titre de propriété définitif : vous ne recevrez votre titre de propriété et votre compte définitif qu’au bout de plusieurs formalités effectuées par le notaire, dont la publication de l’acte de vente au bureau des hypothèques. En moyenne, 3 à 6 mois peuvent s’écouler entre la signature et la réception du titre de propriété définitif
 

Les Plus-Values immobilières des particuliers


Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté, vous réalisez ce que l'on appelle une plus-value immobilière. Cette plus-value va être taxée, parfois même lourdement. Il existe heureusement des exonérations dont la plus importante est celle concernant la résidence principale.
En dehors de ces cas, vous allez devoir calculer votre plus-value imposable pour déterminer ensuite le montant d'impôt à payer.

 

Les conditions de taxation de la plus-value immobilière

La taxation de la plus-value immobilière est subordonnée à certaines conditions.


- Qui est imposable à la taxation sur la plus-value ?

Tout vendeur d’un bien immobilier situé en France.
Sont imposables les plus-values réalisées par les personnes physiques et par certaines personnes morales notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur le revenu.

 

- Quand est-on imposable sur la plus-value immobilière ?

Pour qu'il y ait plus-value, il faut plusieurs conditions :
Il doit s'agir d'une vente, porter sur un bien ou des droits immobiliers construits ou non construits (un appartement, un terrain ou même sur des titres de sociétés immobilières) et ne doit pas faire l'objet d'une exonération.

 

Les cas d'exonération de taxation de la plus-value immobilière


Le principal cas d'exonération de la taxation de la plus-value immobilière concerne la cession de la résidence principale.
Quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, villa, chalet), la vente d'une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values. Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré.
L'exonération s'applique aussi aux dépendances de la résidence principale, à condition qu'elles soient cédées en même temps que celle-ci.
Contrairement à une idée bien ancrée, il n'y a pas de condition de durée d'occupation des lieux.
A ce jour, et malgré les rumeurs parfois fondées, cette exonération n’a pas été remise en cause. Il est cependant difficile de dire si elle durera dans son cadre actuel extrêmement favorable.

 

La nouvelle taxation des plus values


Le collectif budgétaire, définitivement adopté par les parlementaires mardi 31 juillet, renforce la taxation des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents fiscaux

Ces propriétaires sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) au taux de 15,5 % à raison des logements détenus sur le territoire hexagonal.
Cette mesure applicable aux ventes immobilières intervenant après la publication de la loi est en revanche étendue aux revenus fonciers des non-résidents depuis le 1er janvier 2012.

 

Quel taux d'imposition pour les plus-values immobilières des non-résidents ?

Sous réserve des conventions fiscales bilatérales, les personnes résidant à l'étranger qui vendent un logement situé en France sont soumises à un prélèvement d'impôt sur la plus-value réalisée.

Les modalités de calcul de l'imposition sont identiques à celle d'un résident à l'exception du taux d'imposition :
- 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (Etats membres de l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège) ;
- 33,33 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état qui n'est pas un état ou territoire non coopératif ;
- 50 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non-coopératif ;
- les principautés de Monaco, d'Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l'Union Européenne : le taux de l'impôt est donc dans ces territoires de 33 1/3 %.


Dès lors que le collectif budgétaire sera publié au Journal officiel, il faudra donc ajouter 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.

 
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