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Vers un renforcement de la taxe sur les logements vacants

Vers un renforcement de la taxe sur les logements vacants

Pour qui ?

Aujourd’hui sont concernées les communes appartenant à une agglomération de plus de 200 000 habitants, elle serait étendue à celles de plus de 50 000 habitants.

La taxe

Le projet de loi envisage d’inclure les logements vacants depuis plus d’un an contre deux antérieurement. La taxe serait de 12.5 % la première année d’imposition et de 25 % à compter de la seconde année.

Cas particuliers

Actuellement les logements occupés plus de 30 jours consécutifs par an ne sont pas considérés comme des logements vacants, il est envisagé une durée d’occupation effective supérieure à 90 jours par an sur une période de 2 ans.

Les raisons de ce dispositif

Enfin, les conditions d’applications seraient également modifiées. Le projet de loi prévoit qu’il devra exister un déséquilibre notable entre l’offre et la demande de logement entrainant des difficultés d’accès au logement sur le parc résidentiel existant, difficultés caractérisées par des loyers chers, des prix d’achat dans l’ancien trop élevés ainsi que des demandes de logements importantes par rapport au nombre d’installations annuelles dans le parc locatif social.

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