Succession : Les grands principes

Les règles applicable aux successions et notamment celles précisant la hiérarchie existante entre les héritiers et leurs droits respectifs sur le patrimoine du défunt sont généralement méconnues.

• L’ordre et le rang des héritiers

La loi offre aux enfants et au conjoint survivant une place à part parmi les héritiers potentiels.
En l’absence d’enfants et de conjoint survivant, ce sont les parents et les frères et sœurs du défunt qui recevront l’héritage.
En l’absence d’enfants, de conjoint survivant et des parents du défunt, ce sont les frères et sœurs qui recueillent la succession.
Les personnes liées par un Pacs, ne sont pas héritières l’une de l’autre. Pour y remédier et leur permettre de profiter de l’aventure lié à l’exonération des droits de succession, elles peuvent, par exemple, établir chacune un testament au profit de l’autre.

• La réserve des héritiers et la quotité disponible

Même si le détenteur du patrimoine ne le souhaite pas, une partie de la succession est réservée aux héritiers réservataires qui sont les enfants (cette part réservée varie selon leur nombre) et le conjoint survivant en l’absence d’enfant.

Le règlement de la succession :

Dans le cadre fixé par la loi, le détenteur du patrimoine bénéficie cependant d’une marge de manœuvre : la quotité disponible.
Cette quotité est la fraction de son patrimoine que le titulaire peut transmettre selon ses souhaits.

Son importance varie en fonction du nombre et de l’ordre des héritiers.
Par exemple, une personne n’ayant qu’un seul enfant peut disposer, comme elle le souhaite, de 50% de son patrimoine, au titre de la quotité disponible.
Cette part peut permettre d’avantager certains héritiers par rapport à d’autres ou d’avantager une personne ne faisant pas partie de la famille.

• Les Formalités fiscales

La déclaration de succession doit être souscrite par les héritiers dans les 6 mois suivants le décès, quand celui-ci s’est produit en France métropolitaine.
Le paiement des droits intervient lors du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, ces droits peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.
Le calcul des droits de mutation à titre gratuit s’effectue selon un barème fiscal particulier, avec des taux différents selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Préparation de la transmission : Les modalités

Assurer l’équilibre familial en prévoyant de son vivant la répartition de ses biens, favoriser certains proches, profiter d’un cadre fiscal privilégié, telles sont les principales motivations pour préparer la transmission de son patrimoine. Quelle que soit l’échéance, l’éventail des solutions est large.

• Les mesures à effet immédiat : les donations

Les donations sont fréquemment utilisées tant pour aider les enfants à démarrer dans la vie quepour organiser de son vivant la transmission de son patrimoine.

• L’objet des donations

Les donations peuvent porter sur la pleine propriété d’un bien, ou uniquement sur la nue-propriété, ou encore, le cas échéant, sur l’usufruit viager ou temporaire.
Les donations peuvent être utilisées pour transmettre des biens immobiliers mais aussi mobiliers, comme des valeurs mobilières ou des parts de société.
Il existe deux grandes catégories de donations : la donation simple et la donation-partage.

• Les avantages communs à toutes les donations

- Le donataire bénéficie immédiatement de la propriété (ou, le cas échéant, de la nue-propriété ou de l’usufruit) du bien, sauf dispositions contraires.
- Le donateur peut payer les droits sans qu’il s’agisse fiscalement d’un complément de donation.
- la donation permettre généralement d’éviter l’imposition de la plus-value constatée au jour de cette transmission.

• Les spécificités de la donation-partage

Une donation-partage permet de répartir par anticipation sa succession en transmettant une partie de son patrimoine de son vivant.
La donation-partage peut être consentie à tous les héritiers présomptifs, mais elle est le plus souvent réalisée au profit de l’ensemble de ses enfants. Seule cette dernière situation permettre, le plus souvent, de fixer définitivement la valeur des biens donnés au jour de la donation (quelle que soit son évolution future), et non pas, comme c’est le principe, au jour de la succession.

• Les limites des donations

Sauf exception, les donateurs se dépossèdent des biens donnés irrévocablement de leur vivant.
Les droits de donation doivent généralement être payés immédiatement, contrairement aux droits de succession qui sont éligibles lors du dépôt de la déclaration qui doit être effectuée, en principe, dans les six mois à compter du décès. Les régimes de paiement fractionné ou différé prévus en matière de succession ne s’appliquent pas aux donations, sauf en cas de transmission d’entreprises.

Usufruit et nue-propriété :

Le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant est la réunion de deux droits distincts :
- d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer d’un bien (le vendre, en faire donation…)
- d’autre part, l’usufruit qui est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus.

Ces deux droits peuvent avoir des titulaires différents, notamment à la suite de la transmission de tout ou partie d’un patrimoine.
Notons qu’au décès de l’usufruitier (ou lorsqu’un usufruit temporaire prend fin), cette jouissance revient, nette de droits, au nu-propriétaire qui devient automatiquement plein propriétaire du bien.

La donation avec réserve d’usufruit :
Le donateur qui se réserve l’usufruit du bien reste assujetti à l’ISF sur la valeur en pleine propriété de ce bien, s’il et éligible à cet impôt.

• Les mesures à effet différé

En plus de l’assurance vie, il est également possible de préparer la transmission de son patrimoine sans toutefois se déposséder de son capital, de son vivant.

L’ASSURANCE VIE

• Un moyen privilégié pour la transmission de capitaux

- La transmission, sous la forme d’un capital ou d’une rente, des actifs logés dans un contrat d’assurance vie peut souvent se réaliser sans avoir à payer des droits, voire en acquittant des droits d’un montant limité.
- Il est généralement possible de changer de bénéficiaire aussi souvent que nécessaire (sauf en cas d’acceptation expresse de la clause bénéficiaire par le bénéficiaire désigné).

• La transmission au bénéficiaire de son choix

• L’épargne constituée sur un contrat d’assurance vie est transmise au décès du souscripteur-assuré à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
• Le bénéficiaire du contrat peut faire partie des héritiers du souscripteur, mais il peut s’agir aussi d’une tierce personne.
• Il doit être clairement identifiable. Les contrats d’assurance vie prévoient généralement une clause type de désignation qui s’applique à défaut de désignation particulière, effectuée par le souscripteur.

LES AUTRES MOYENS DE TRANSMISSION DIFFERES DU PATRIMOINE

En plus de l’assurance vie, il est également possible de préparer la transmission de son patrimoine en utilisant notamment trois outils :

• La donation entre époux,
• L’aménagement ou la modification du régime matrimonial,
• Le testament

Clause Bénéficiaire :

La rédaction de la clause bénéficiaire est un acte patrimonial important.
Cette clause pouvant généralement être modifiée à tout moment.
Il est important de vérifier régulièrement qu’elle est toujours en accord avec la règlementation et conforme à vos souhaits.