Les bonnes pratiques et les bonnes questions

Réflexions préalables à l’achat d’un bien immobilier sur la cote d'azur : définition de vos besoins, de vos envies et de votre budget. Recherche et décision d’achat : recherche, visite (se renseigner au mieux sur le bien immobilier et son environnement), décision d’achat une fois votre choix arrêté
 

Avant-contratde vente :

que ce soit une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente, l’acte d’avant-contrat de vente est d’une importance capitale car il détermine les conditions de la vente
 

Délai de rétractation :

à ce stade, vous disposez d'un délai de dix jours pour changer d’avis sans être engagé envers le vendeur. Une fois passé ce délai, toute rétractation peut entraîner, pour vous, la perte de l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur, voire le paiement de dommages et intérêts
 
Financement: de cette étape dépend la faisabilité ou non de votre achat immobilier. En cas de refus de crédit par votre banque, vous pourrez récupérer l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur si l’obtention du crédit immobilier figurait dans les conditions suspensives
 

Acte de vente : 

une fois le contrat définitif de vente signé chez le notaire(signature authentique), vous repartez avec les clés ainsi qu’un titre de propriété provisoire et simplifié, appelé « attestations de signature » vous permettant d’effectuer vos premières démarches administratives en attendant le titre de propriété définitif
 
Titre de propriété définitif : vous ne recevrez votre titre de propriété et votre compte définitif qu’au bout de plusieurs formalités effectuées par le notaire, dont la publication de l’acte de vente au bureau des hypothèques. En moyenne, 3 à 6 mois peuvent s’écouler entre la signature et la réception du titre de propriété définitif
 

Les frais du Notaire :

 
Ils sont fixés par décret et sont fonction du prix de vente. Ils s’élèvent à environ :

7% du prix total de vente pour de l’ancien
2.5% pour du neuf
 
Les honoraires sont dégressifs (plus le prix d’achat est élevé, moins ils le sont).

Une partie des frais correspond à la rémunération du Notaire, une autre aux frais de débours, le reste est perçu par l'administration fiscale.

Un surplus à prévoir lors de toute acquisition immobilière

Le notaire est un personnage-clef de votre aventure : tous les fonds concernant les acquisitions immobilières, bâties ou non, passent en effet entre ses mains et il est chargé de collecter les impôts perçus par l'état et les collectivités locales.

 

Ils sont composés d’éléments très différents :

La rémunération proprement dite de ce spécialiste qui joue un rôle précieux : rédaction des actes, vérification de la régularité de l'opération... Ses honoraires sont fixés par décret et sont proportionnels au prix de vente (pourcentages dégressifs par tranches de prix). La TVA au taux de 20.00 % s'y ajoute. Vous les paierez le jour de la signature du contrat de vente.

Les "débours", c'est à dire les sommes versées pour le compte du client : coût des pièces, salaire du conservateur des hypothèques, frais postaux, etc.

Les droits et taxes payés au Trésor Public : il s'agit essentiellement des droits d'enregistrement, appelés aussi "droits de mutation à titre onéreux". Ils sont composés de la taxe communale, de la taxe départementale et d'un "prélèvement pour frais d'assiette" équivalent à 2,5% de la taxe départementale.