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LES CAS D’EXONERATIONS DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

LES CAS D’EXONERATIONS DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES Si vous réalisez un profit à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, ce profit sera en principe soumis à l’impôt sur la plus-value.
L’imposition est forfaitaire au taux de 36,20 % : 19% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
En sus, pour les plus-values nettes d’un montant supérieur à 50.000 €, une surtaxe s’appliquera.
 
Il existe toutefois un certain nombre de cas d’exonération.
 
1/ La vente de la résidence principale
Lorsqu’il s’agit de la résidence principale effective du cédant au jour de la vente, c’est-à-dire le logement effectivement occupé par le cédant ainsi que ses dépendances immédiates et nécessaires vendues à la même occasion (exemple : garage ou cave), il n’y a pas de difficulté : la plus-value sera totalement exonérée.
L’exonération pourra jouer également lorsque le vendeur a déménagé mais que le bien constituait sa résidence principale au jour de la mise en vente. Il faudra toutefois que les délais de vente soient considérés comme normaux par l’administration fiscale (un délai d’un an sera toujours accepté).
De même, en cas de vente du logement à la suite d’une séparation ou d’un divorce, l’exonération pourra bénéficier à celui qui a quitté le logement.
Enfin lorsque le vendeur a quitté sa résidence principale pour être logé dans un établissement spécialisé (exemple : EPHAD), celui-ci pourra bénéficier de l’exonération sous condition de ressources, que la vente intervienne dans un délai inférieur à deux ans, et que le logement n’ait pas été occupé depuis son départ.
 
2/ La détention trentenaire
La plus-value réalisée fait l’objet d’un abattement qui s’applique sur chaque année de détention à partir de la cinquième (voir tableau ci-contre).
Par le jeu de cet abattement annuel, aucun impôt n’est dû après 30 années de détention.
 
 

 
3/ La vente d’un bien d’une valeur inférieure ou égale à 15.000 €
Si le prix de vente est inférieur ou égal à 15.000 €, aucun impôt ne sera du. En cas d’indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise. Ainsi, un couple détenant chacun 50% d’un bien vendu 30.000 € ne subira aucune imposition. En cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000€ s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété.
 
4/ La vente d’un logement en vue d’acquérir une résidence principale
Lors de la première cession d’un logement, le vendeur peut bénéficier d’une exonération, à la double condition qu’il ne soit pas propriétaire de sa résidence principale (et qu’il ne l’ait pas été au cours des 4 dernières années) et qu’il s’engage à réutiliser le prix de cession dans l’achat ou la construction d’une résidence principale dans les 2 ans.
 
5/ Les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité sous certaines conditions
Un titulaire de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement, prévu au code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l’exonération sous condition de ressources.
 
En ce qui concerne les non-résidents, pour la première cession d’un bien intervenue à compter du 1er janvier 2006, il existe une exonération à hauteur de 150.000 euros à la condition que :
- Le cédant puisse justifier qu’il a été fiscalement domicilié en France sur l’ensemble de ses revenus de manière continue pendant une durée d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
- D’avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession si le cédant a fiscalement quitté la France depuis plus de 5 ans
- Le cédant soit une personne physique ressortissante d’un Etat membre de l’Espace Economique européen (hors Liechtenstein).
 
 
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