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Quelles sont les pièces à réunir pour vendre un bien immobilier ?

Quelles sont les pièces à réunir pour vendre un bien immobilier ?

Lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier, de nombreuses pièces sont à fournir à votre notaire pour qu’il puisse préparer votre acte. Faisons le point des pièces d’usage à fournir :
 
1. Le titre de propriété
Ce qu’on appelle «titre de propriété» est en réalité une copie de l’acte notarié qui justifie que vous êtes propriétaire du bien.
C’est cet acte qui a été publié au service de la publicité foncière.
Si vous avez acheté votre bien, il s’agit de l’acte de vente.
Si vous avez hérité, il s’agit de l’attestation immobilière.
Si vous l’avez reçu par donation, il s’agit de l’acte de donation.
Attention, une simple attestation ne sera pas suffisante.
Si vous ne retrouvez pas ce document, vous pouvez en demander une copie au notaire qui avait reçu l’acte à l’époque.
Si vous n’avez plus le nom du notaire, vous pouvez contacter un autre notaire qui se chargera de commander une copie de l’acte au service de la publicité foncière. Cette demande vous sera facturée 15 euros par le service de la publicité foncière.
 
2. La situation locative
Si le bien est vendu loué, il faudra fournir le bail en cours.
Si le bien a été loué, il faut renseigner l’acquéreur sur la situation locative antérieure. Le locataire est-il parti de lui-même ? Dispose-t-il d’un droit de préemption ? A-t-il reçu un congé de votre part ? Dans ce dernier cas il faudra également fournir la copie de ce congé.
 
3. Les diagnostics immobiliers
Vous devez contacter un professionnel qui se chargera d’établir les diagnostics techniques obligatoires qui devront être fournis à votre acquéreur dès l’avant-contrat de vente.
Il s’agit :
- du rapport amiante pour tous les biens construits avant la 1er juillet 1997,
- d’un constat d’exposition au plomb pour les biens à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- d’un rapport termites de moins de 6 mois pour les biens situés dans les zones à risques,
- d’un état des risques et pollution de moins de 6 mois,
- d’un état de l’installation de gaz pour les biens à usage d’habitation équipés d’une installation gaz,
- d’un état de l’installation électrique pour les biens à usage d’habitation,
- d’un diagnostic de performance énergétique pour tout type de bien équipé d’un dispositif de chauffage,
- d’un état sur la présence de mérule dans certaines zones de présence d’un risque (les alpes maritimes ne sont pas concernées pour le moment).
4. Les eaux usées
Si votre bien n’est pas raccordé au réseau public d’eaux usées, vous devez fournir un certificat de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un diagnostic de la fosse septique qui est réalisé par les services de la commune et qui doit dater de moins de 3 ans. Ce diagnostic est obligatoire et doit être fourni avant la signature de l’avant-contrat de vente. Aussi il est recommandé de demander au service compétent de contrôler la fosse septique dès la mise en vente du bien.
Si votre bien est raccordé au réseau public d’eaux usées, attention, certaines communes ont mis en place une obligation de contrôle de la conformité du raccordement. Ce contrôle est également obligatoire avant la signature de l’avant-contrat de vente.
 
5. Les autres informations techniques à réunir
- le bien a-t-il fait l’objet de travaux ? Ces travaux nécessitaient-ils une autorisation d’urbanisme et/ou l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Ces travaux entrent-ils dans le cadre de la garantie décennale et/ou de la dommage-ouvrage ? Quelles sont les entreprises qui ont effectué lesdits travaux ?
- Le bien dispose d’une piscine ? Il faudra renseigner l’acquéreur sur le dispositif de sécurité visant à prévenir la noyade.
- le bien est-il équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie ?
- le bien est-il une ancienne exploitation industrielle? un ancien site pollué? est-il proche d’une source de pollution?
- le bien est-il équipé d’un détecteur de fumée?
- le bien est-il équipé d’une cheminée ou d’un poêle ? le cas échéant, il faudra fournir la dernière facture de ramonage
- le bien fait-il l’objet de contrats spécifiques : location cuve à gaz, panneaux solaires, contrat d’affichage, antenne radiotéléphonique ?
 
6. les informations concernant la copropriété
Si vous vendez un bien en copropriété, il faudra réunir l’ensembles des pièces prévues par la loi ALUR :
- L’état descriptif de division-règlement de copropriété et tous ses modificatifs,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- Le carnet d’entretien de l’immeuble,
- Le diagnostic technique global de l’immeuble,
- Le pré état daté du syndic contenant le montant des charges de deux dernières années, information sur le montant du fonds travaux, sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges.
- La fiche synthétique de la copropriété.

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