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VOUS AVEZ UN PROJET DE VENTE: QUELS DIAGNOSTICS DEVEZ-VOUS REALISER?

VOUS AVEZ UN PROJET DE VENTE: QUELS DIAGNOSTICS DEVEZ-VOUS REALISER?

Obligatoire pour vendre un logement, le dossier de diagnostic technique (DDT) est destiné à améliorer l’information des acquéreurs sur le bien objet de la promesse.

Century 21 Lafage Transactions fait le point avec vous sur la liste des diagnostics obligatoires et leur validité.

- Le diagnostic amiante :
Le document mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par ce diagnostic.
Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

- Le diagnostic Assainissement non collectif :
Ce diagnostic permet de vérifier la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public sont concernés. Les maisons par exemple.
La durée de validité du document est de 3 ans.

- Le diagnostic électricité :
Il permet de vérifier l’état de l'installation intérieure électrique.
Les immeubles d'habitation ou partie d'immeuble affectée à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic.
La durée de validité du document est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

- Le diagnostic ERP (Etat des risques et pollutions):
Il permet d’informer les potentiels acquéreurs des aléas naturels, miniers ou technologiques, de la sismicité, de potentiel radon et des sols pollués.
Les types d’immeubles concernés sont ceux visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
La durée de validité du document est de moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

- Le diagnostic GAZ :
Il permet de faire un état de l'installation intérieure de gaz et concerne les immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

- Le diagnostic MERULE :
Il informe l’acquéreur sur la présence d'un risque de mérule et concerne tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Il n’y a pas de durée fixée.

- Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ :
Il permet d’attester de la surface du lot concerné et concerne tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).
Sa durée est illimitée.

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
C’est un diagnostic qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement.
Les immeubles concernés sont ceux bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
 La durée de validité est de 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels.
Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée ainsi :
- réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils sont valides jusqu'au 31 décembre 2022,
- réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

- Le diagnostic PLOMB :
Appelé  « constat de risque d'exposition au plomb » (CREP), il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Il concerne tous les immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Si présence de plomb supérieure à certains seuils sa durée de validité est de 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.

- Le diagnostic TERMITES :
Il fait état relatif à la présence de termites dans le logement et concerne tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Sa durée de validité est de 6 mois maximum et il est à refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.

- L'étude géotechnique :
Elle concerne les terrains non bâti constructibles en cas de vente ou d’acquisition.
Les terrains doivent être situés :
- dans une zone permettant la réalisation de maisons individuelles,
- et dans une zone de sols argileux (zone où l’exposition au risque de mouvement de terrain est qualifiée de moyenne ou forte).
Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et réhydratation des sols, c'est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles.
Cette étude de sol "préalable" doit être fournie par le vendeur.

- Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"
Ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme et concerne les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles.
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble, doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

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